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Prescription urbanistique (3 ans, 10 ans, 30 ans) : ce que dit la loi et ce qui change en 2026

La prescription urbanistique est souvent mal comprise. Certains propriétaires pensent qu’une infraction finit par disparaître avec le temps. D’autres imaginent qu’après plusieurs années, aucune démarche n’est plus nécessaire. En

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