Pour déterminer si votre bâtiment est en infraction avec les règles d'urbanisme, plusieurs démarches peuvent être entreprises. Tout d'abord, vous pouvez vous adresser au service urbanisme de votre commune. Vous pourrez y obtenir les informations nécessaires sur la situation légale de votre bien. En examinant les plans originaux et les demandes de permis de construire existants, vous pourrez ensuite comparer la situation actuelle avec celle autorisée par la réglementation en vigueur. Voici des exemples des infractions urbanistiques les plus courantes : Changement des châssis ; Transformation d'un grenier ou garage en espace de travail ; Altération de la structure du toit ; Création d'une surface annexe sur la propriété ; Création d'un abris de jardin ou d'une terrasse extérieure ; Modification structurelle du bâtiment ; Modification de la façade ; Division d'une maison individuelle en plusieurs unités résidentielles ; Etc. Si vous souhaitez une évaluation plus détaillée, il est recommandé de consulter un architecte spécialisé en régularisation urbanistique. Ce dernier pourra vérifier si votre bien immobilier est conforme aux normes en vigueur.

Le prix de la régularisation urbanistique à Bruxelles est sujet à des variations selon la complexité des dossiers, l'ampleur du projet et les honoraires des professionnels impliqués, ainsi que les coûts des éventuels travaux nécessaires. Chez Urbo, nous offrons une première visite gratuite pour évaluer votre situation. Ensuite, nous établissons un devis personnalisé et transparent, adapté à vos besoins spécifiques, pour vous garantir un prix juste.

Vous pouvez être poursuivi(e) pénalement. Toutefois, les infractions pourront être dépénalisée après 10 ans à compter de l’achèvement des travaux illégaux.Ces professionnels sont indispensables pour analyser votre situation, préparer les documents nécessaires et vous conseiller sur les démarches à suivre. Leur expertise est précieuse pour assurer la conformité de votre projet et éviter les erreurs coûteuses qui pourraient entraîner un refus de la demande de régularisation. La soumission d’une demande de régularisation implique des frais administratifs, qui varient selon la commune concernée. Ces frais couvrent généralement le coût de l’examen du dossier par les services d’urbanisme et la délivrance des autorisations et permis de régularisation.

Certains travaux ne nécessitent pas de permis d'urbanisme mais une déclaration urbanistique préalable. C’est une procédure simplifiée utilisée lorsque les travaux souhaités par le demandeur sont qualifiés de « minime importance ». Selon les types de travaux, il s’agit d’une dispense de permis d’urbanisme, d’une dispense d'avis (du fonctionnaire délégué, de la commune, de la commission de concertation ou de la CRMS), d’une dispense de l’intervention d’un architecte. Pour les travaux ou actes plus conséquents, il faudra faire une demande auprès de l’administration communale en vue de l’obtention d’un permis d’urbanisme. Dans les deux cas, les demandes devront être introduites avant le début des travaux.

L’intervention d’un architecte est en effet obligatoire. Seul un architecte inscrit à l’Ordre des Architectes et dont la pratique professionnelle est couverte par une assurance peut signer un dossier de demande de régularisation d’une infraction urbanistique.

Les infractions mineures sont prescrites après 5 ans, tandis que les infractions graves sont prescrites après 10 ans