Infraction urbanistique à Ganshoren : vos recours et démarches

Une infraction urbanistique survient à partir du moment où vous ne respectez pas le Code de l'Urbanisme. Par exemple, si vous ne déclarez pas vos travaux ou que vous réalisez une extension sans permis, c'est une infraction.

Les cas d'infraction urbanistique ne manquent pas. C'est pourquoi, afin de vous en protéger, vous devez préciser tous les points importants dans la réalisation de vos travaux, et ne pas commencer avant d'avoir le permis de construction.