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Vous avez commis une infraction urbanistique à Etterbeek, mais vous ne savez pas comment régulariser votre situation ? Urbo Architecte vous accompagne depuis 10 ans pour vous aider à régulariser votre projet immobilier. Découvrez le type de sanctions auquel vous pourriez être exposé ainsi que les solutions en cas d’infraction urbanistique.
Une infraction urbanistique fait référence à toute construction ou modification d’un bien immobilier qui n’a pas fait l’objet d’une déclaration préalable. En d’autres termes, si vous avez effectué des travaux sans avoir introduit une demande de permis urbanistique, vous êtes en infraction. Quelles infractions sont les plus communes ?
Différentes sanctions s'appliquent selon le type d'infraction. On en distingue deux :
Urbo Architecte vous accompagne dans les démarches à suivre pour votre régularisation d’infraction urbanistique à Etterbeek. L’objectif de notre intervention est de faire en sorte que votre bien immobilier soit conforme aux règles d’urbanisme en vigueur. Cela passe notamment par l’obtention des autorisations nécessaires auprès de votre commune.
Dans un premier temps, nos experts se déplacent jusqu’à chez vous pour constater et évaluer votre situation. Suite à cela, nous vous présenterons les solutions possibles en vue d’obtenir un permis d’urbanisme à Etterbeek. Et enfin, nous monterons un dossier solide pour défendre vos droits et vos intérêts devant la commission.
Dans le cas de figure où la commune rejette votre demande de régularisation ou que le verdict s’avère démesuré, il est tout à fait possible de faire recours. En effet, en cas de litige, vous pouvez faire recours auprès du gouvernement bruxellois afin de procéder à un nouvel examen de votre demande.
Si le litige persiste, vous pourrez aussi, en dernier recours, saisir le tribunal en faisant appel à un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme. Ainsi, vous pourrez défendre vos intérêts et négocier une issue favorable.
Vous avez besoin de régulariser une infraction urbanistique à Etterbeek ? Contactez Urbo Architecte et son équipe d’experts pour un devis gratuit sous 48 heures ! Que vous résidiez vers le quartier européen, le quartier Jourdan, ou vers la Chasse, nous intervenons dans toute la commune d'Etterbeek. Alors n’attendez plus et contactez nous !
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