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Infraction urbanistique à Molenbeek-Saint-Jean: vos obligations

Vous vous demandez quelles sont les conséquences d'une infraction urbanistique ? Ou comment déposer une plainte pour infraction urbanistique à Molenbeek-Saint-Jean ? Urbo Architecte répond à vos questions !

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Urbo.be - Votre spécialiste en régularisation urbanistique
RÉGULARISATION D'INFRACTION URBANISTIQUE À BRUXELLES

Notre équipe d’architectes, avocats, géomètres, conseillers PEB et ingénieurs sont là pour vous aider !

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Qu’est ce qu’une infraction urbanistique à Molenbeek Saint-Jean ?

Une pénalité financière ou l'annulation du permis peuvent être des exemples d'infractions urbanistiques que vous pouvez avoir.
Dans les cas les plus graves, vous pouvez être poursuivi en justice et recevoir une lourde sanction financière : le montant de l'amende peut rapidement grimper, allant de 250 € à 100 000 €.

Afin d'éviter les poursuites, il est nécessaire de s'engager dans une procédure de régularisation urbanistique. Pour cela, notre équipe experte pourra vous aider !

Quelles sanctions en cas
d’infraction urbanistique à Molenbeek Saint-Jean ?

Face à une infraction urbanistique, vous pouvez être confronté à la mise en conformité ou à l'obligation de démolition.

  • L'amende : Une infraction urbanistique peut potentiellement entraîner de lourdes sanctions financières. Les amendes délivrées dans de tels cas peuvent varier entre quelques centaines d’euros et plusieurs milliers d’euros.

  • La mise en conformité : lorsque votre bien doit faire l'objet d'une régularisation. Suite à cela, vous allez recevoir un certificat de conformité, qui confirme que votre logement respecte bien les règles du Code de l'Urbanisme.

  • L'obligation de démolition : lorsque votre bien peut comporter des risques pour le prochain propriétaire. Vous devez posséder un permis pour démolir ou alors en faire la demande le plus vite possible.

    • Comment régulariser un problème d'urbanisme à Molenbeek Saint-Jean ?

    Voici les différentes étapes à suivre pour régulariser une infraction urbanistique :

  • Avoir un permis d'urbanisme pour régulariser l'infraction.
  • Monter le dossier de régularisation comprenant des plans détaillés de vos travaux, une description précise de l'infraction ainsi que vos documents administratifs ;
  • Envoyer au Bourgmestre de votre commune le dossier complet ;
  • Les autorités locales vont examiner votre dossier pour décider si vous êtes régularisé ou non ;

    • Pour en savoir plus, n'hésitez pas à contacter notre équipe Urbo Architecte qui vous aidera avec plaisir.

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    Infraction urbanistique : quels recours en cas de litige avec la commune ?

    En cas de litige avec la décision du Bourgmestre et les échevins, vous pouvez envoyer un recours administratif au Gouvernement bruxellois pour qu'ils réexaminent votre demande.

    Votre envoi doit se faire dans les 30 jours qui suivent la réception de la décision rendue par les autorités. Ils vous rendront leur décision dans les 60 jours suivant la réception de votre demande.

    Chez Urbo Architecte, nous vous aidons à régulariser votre dossier de la façon la plus efficace possible. N'attendez plus et contactez nous dès maintenant !

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    En cas d'infraction urbanistique, nous vous recommandons de faire appel à notre équipe. Cela nous permettra d'évaluer votre situation et par la suite, de monter votre dossier de régularisation. Que vous habitiez vers Karreveld, Birmingham ou ailleurs, nous intervenons dans toute la commune de Molenbeek Saint-Jean. N'attendez plus et contactez nous dès maintenant !

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