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La régularisation urbanistique suit une procédure précise, encadrée par les communes et la région de Bruxelles. Notre rôle est de vous accompagner à chaque étape pour sécuriser votre situation, constituer un dossier solide et maximiser vos chances d’obtenir le permis de régularisation.
L’évaluation peut se faire à distance. Si nécessaire, nous nous rendons sur place pour analyser le bien, vérifier les mesures et repérer les éventuelles infractions. Cette étape permet de confirmer si une régularisation est possible et à quelles conditions.
Nous rassemblons l’ensemble des documents utiles : plans, permis de construire, archives communales, photos, attestations… Cette phase est essentielle pour comparer la situation actuelle avec la situation légale.
Dans certains cas, des ajustements peuvent être nécessaires pour obtenir le permis de régularisation. Nous vous expliquons clairement :
Nous constituons un dossier complet comprenant :
Notre objectif est de présenter un dossier clair, cohérent et conforme aux attentes de la commune.
Nous déposons la demande auprès de l’administration compétente et assurons le suivi jusqu’à la décision finale. Si nécessaire, nous participons aux réunions ou commissions pour défendre votre dossier.
Nous vous accompagnons jusqu’à l’obtention du permis, ce qui met fin à l’infraction urbanistique et sécurise définitivement votre bien.
La régularisation urbanistique répond à des règles strictes.
Elle peut concerner :
Notre rôle est de vous guider dans cette procédure pour éviter les erreurs, les retards et les risques de sanctions.
Les infractions urbanistiques portent principalement sur des actes et travaux qui sont réalisés sans permis d’urbanisme, qui sont non conformes au permis délivré ou effectués après expiration de la validité du permis. La Région et les 19 communes de Bruxelles dressent chaque année plus de 800 constats d’infraction. Parmi eux, les plus courants sont : -des changements d’affectation ou d’utilisation ; des travaux d’extension d’immeuble ; la division d’un bien en plusieurs unités de logement ; l’aménagement de zones de recul en parking.
L’architecte joue un rôle crucial dans la régularisation. Il est responsable de la préparation du dossier de demande de permis d’urbanisme, qui comprend les plans de la construction, la notice d’impact et d’autres documents requis. Il conseille également le demandeur sur la meilleure façon de se conformer à la réglementation.
Si vous décidez de commettre ou de ne pas régulariser une infraction urbanistique, vous prenez le risque d'être sanctionné. Les sanctions peuvent être de différents types, comme le paiement d'une amende, l’interdiction de commencer ou de poursuivre les travaux ou l'apposition de scellés sur le bâtiment le temps que dure l'infraction.
Le prix de la régularisation urbanistique peut varier en fonction de la complexité du dossier, des dimensions du projet et des honoraires des professionnels impliqués. Il est important de considérer le coût de la régularisation comme un investissement nécessaire pour protéger et valoriser votre bien immobilier. Ces professionnels sont indispensables pour analyser votre situation, préparer les documents nécessaires et vous conseiller sur les démarches à suivre. Leur expertise est précieuse pour assurer la conformité de votre projet et éviter les erreurs coûteuses qui pourraient entraîner un refus de la demande de régularisation. La soumission d’une demande de régularisation implique des frais administratifs, qui varient selon la commune concernée. Ces frais couvrent généralement le coût de l’examen du dossier par les services d’urbanisme et la délivrance des autorisations et permis de régularisation.
Vous pouvez être poursuivi(e) pénalement. Toutefois, les infractions pourront être dépénalisée après 10 ans à compter de l’achèvement des travaux illégaux.Ces professionnels sont indispensables pour analyser votre situation, préparer les documents nécessaires et vous conseiller sur les démarches à suivre. Leur expertise est précieuse pour assurer la conformité de votre projet et éviter les erreurs coûteuses qui pourraient entraîner un refus de la demande de régularisation. La soumission d’une demande de régularisation implique des frais administratifs, qui varient selon la commune concernée. Ces frais couvrent généralement le coût de l’examen du dossier par les services d’urbanisme et la délivrance des autorisations et permis de régularisation.
Certains travaux ne nécessitent pas de permis d'urbanisme mais une déclaration urbanistique préalable. C’est une procédure simplifiée utilisée lorsque les travaux souhaités par le demandeur sont qualifiés de « minime importance ». Selon les types de travaux, il s’agit d’une dispense de permis d’urbanisme, d’une dispense d'avis (du fonctionnaire délégué, de la commune, de la commission de concertation ou de la CRMS), d’une dispense de l’intervention d’un architecte. Pour les travaux ou actes plus conséquents, il faudra faire une demande auprès de l’administration communale en vue de l’obtention d’un permis d’urbanisme. Dans les deux cas, les demandes devront être introduites avant le début des travaux.
L’intervention d’un architecte est en effet obligatoire. Seul un architecte inscrit à l’Ordre des Architectes et dont la pratique professionnelle est couverte par une assurance peut signer un dossier de demande de régularisation d’une infraction urbanistique.
Les infractions mineures sont prescrites après 5 ans, tandis que les infractions graves sont prescrites après 10 ans