Beaucoup de propriétaires découvrent une infraction urbanistique lors d’une vente, d’un contrôle ou en préparant une demande de permis. Lorsque les travaux ont plus de dix ans, une question
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Un PV d’infraction urbanistique est un document officiel constatant une situation non conforme. Il intervient à la suite d’un contrôle, d’une plainte ou d’une simple vérification administrative. Ce document
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La prescription urbanistique est souvent mal comprise. Certains propriétaires pensent qu’une infraction finit par disparaître avec le temps. D’autres imaginent qu’après plusieurs années, aucune démarche n’est plus nécessaire. En
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Le guide complet pour comprendre, réagir et régulariser Vous avez réalisé un agrandissement, un aménagement intérieur, une modification de façade, la division d’un logement ou la transformation d’un commerce…
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Vous vous interrogez sur les réglementations entourant les travaux sans autorisation d’urbanisme ? Vos professionnels spécialisés depuis plus de 10 ans dans les nouvelles demandes et régularisations urbanistiques vous
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Vous avez un projet de construction et souhaitez vous renseigner sur le permis d’urbanisme ? Notre équipe de professionnels spécialisés en régularisation et nouvelle demande urbanistique vous dit tout
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Vous avez peur d’avoir fait une entorse aux règles d’urbanisme et vous souhaitez en savoir plus sur ce que l’on qualifie d’infraction urbanistique ? Pour ceux qui ne sont
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