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Vous pouvez consulter le service urbanisme de votre commune qui dispose des informations nécessaires. Des plans originaux aux permis de construire, ces documents vous permettront de comparer la situation actuelle du bien avec la situation légale. Ou consultez un architecte spécialisé en régularisation pour vérifier si votre bien immobilier est en règle.
Les infractions urbanistiques portent principalement sur des actes et travaux qui sont réalisés sans permis d’urbanisme, qui sont non conformes au permis délivré ou effectués après expiration de la validité du permis. La Région et les 19 communes de Bruxelles dressent chaque année plus de 800 constats d’infraction. Parmi eux, les plus courants sont : des changements d’affectation ou d’utilisation ; des travaux d’extension d’immeuble ; la division d’un bien en plusieurs unités de logement ; l’aménagement de zones de recul en parking.
Changement des châssis, Aménagement d’un grenier en bureau, Modification dans la toiture, Ajout d’une véranda à son habitation, Aménagement d’un garage en bureau, Création d’une terrasse, Division d’une maison unifamiliale en plusieurs appartements, Changement de la façade la maison, Démolition de murs, Création de lucarnes, Ajout d’une annexe à sa maison Changement d’affectation, ...
L’architecte joue un rôle crucial dans la régularisation. Il est responsable de la préparation du dossier de demande de permis d’urbanisme, qui comprend les plans de la construction, la notice d’impact et d’autres documents requis. Il conseille également le demandeur sur la meilleure façon de se conformer à la réglementation.
Si vous décidez de commettre ou de ne pas régulariser une infraction urbanistique, vous prenez le risque d'être sanctionné. Les sanctions peuvent être de différents types, comme le paiement d'une amende, l’interdiction de commencer ou de poursuivre les travaux ou l'apposition de scellés sur le bâtiment le temps que dure l'infraction.
Le prix de la régularisation urbanistique peut varier en fonction de la complexité du dossier, des dimensions du projet et des honoraires des professionnels impliqués. Il est important de considérer le coût de la régularisation comme un investissement nécessaire pour protéger et valoriser votre bien immobilier. Ces professionnels sont indispensables pour analyser votre situation, préparer les documents nécessaires et vous conseiller sur les démarches à suivre. Leur expertise est précieuse pour assurer la conformité de votre projet et éviter les erreurs coûteuses qui pourraient entraîner un refus de la demande de régularisation. La soumission d’une demande de régularisation implique des frais administratifs, qui varient selon la commune concernée. Ces frais couvrent généralement le coût de l’examen du dossier par les services d’urbanisme et la délivrance des autorisations et permis de régularisation.
Vous pouvez être poursuivi(e) pénalement. Toutefois, les infractions pourront être dépénalisée après 10 ans à compter de l’achèvement des travaux illégaux.
Certains travaux ne nécessitent pas de permis d'urbanisme mais une déclaration urbanistique préalable. C’est une procédure simplifiée utilisée lorsque les travaux souhaités par le demandeur sont qualifiés de « minime importance ». Selon les types de travaux, il s’agit d’une dispense de permis d’urbanisme, d’une dispense d'avis (du fonctionnaire délégué, de la commune, de la commission de concertation ou de la CRMS), d’une dispense de l’intervention d’un architecte. Pour les travaux ou actes plus conséquents, il faudra faire une demande auprès de l’administration communale en vue de l’obtention d’un permis d’urbanisme. Dans les deux cas, les demandes devront être introduites avant le début des travaux.
L’intervention d’un architecte est en effet obligatoire. Seul un architecte inscrit à l’Ordre des Architectes et dont la pratique professionnelle est couverte par une assurance peut signer un dossier de demande de régularisation d’une infraction urbanistique.
Les infractions mineures sont prescrites après 5 ans, tandis que les infractions graves sont prescrites après 10 ans
La Région de Bruxelles-Capitale impose l'obtention d'un permis pour de nombreux travaux. Bien que l'adage dise que nul n'est censé ignorer la loi, il arrive que les propriétaires entreprennent des aménagements sans se rendre compte qu'une autorisation était nécessaire, ou qu'ils aient hérité d'une irrégularité perpétrée par l'ancien propriétaire. La prolifération des règlementations et la complexité administrative ne simplifient pas les choses. Cette méconnaissance ou cet oubli peuvent vous placer dans une situation d'irrégularité. Cette irrégularité peut évoluer vers une infraction, notamment si un procès-verbal est dressé, et peut entraîner des sanctions allant d'une amende de 250 à 100 000 €, à une dépréciation significative de la valeur de votre bien voire à une difficulté, voire une impossibilité, à vendre l'immeuble à l'avenir.