Vous avez peur d’avoir fait une entorse aux règles d’urbanisme et vous souhaitez en savoir plus sur ce que l’on qualifie d’infraction urbanistique ? Pour ceux qui ne sont pas familiers au droit de l’urbanisme, jongler entre les diverses réglementations peut se révéler difficile. C’est pourquoi, chez Urbo Architecte nous avons décidé de vous aider à y voir plus clair en répondant à toutes vos questions sur le sujet !

Qu’est-ce qu’une infraction urbanistique ?

Selon le code de l’urbanisme, il faut déposer votre demande d’autorisation avant de commencer des travaux ayant pour but de modifier la structure porteuse ou l’aspect extérieur d’un bâtiment existant. De même, tout projet de construction doit être soumis au permis de construire. On qualifie d’infraction urbanistique tout manquement à ces directives !

Parmi les modifications ou constructions qui demande une demande préalable de permis de travaux, on retrouve par exemple :

• Ravalement de façades ;
• Abris de jardin ;
• Piscines ;
• Clôtures extérieures.

Vous devrez donc spécifier ces travaux sur le plan d’occupation des sols. Sachez également que vous aurez besoin d’un permis de démolir pour supprimer toute construction existante.

Quel est le délai de prescription pour les infractions urbanistiques en Belgique ?

En Belgique, le délai des prescriptions pour les infractions urbanistiques varient de cinq à dix ans. Pour mieux comprendre cette différence cinq ans, notez que les autorités en Flandre prescrivent généralement les infractions urbanistiques après cinq ans, tandis qu’en Wallonie et à Bruxelles, elles les prescrivent plus généralement après dix ans. Ces délais commencent à compter du jour de l’achèvement total des travaux.

Par ailleurs, une infraction urbanistique prescrite mais qualifiée ne veut pas dire que votre construction, démolition ou modification est acceptée par le service d’urbanisme communal. Vous devrez régulariser la situation quoi qu’il advienne !

Comment régulariser une infraction urbanistique ?

Vous devrez commencer par faire une demande de permis d’urbanisme pour régulariser votre construction auprès de votre commune. Il vous faudra ensuite préparer un dossier de régularisation complet, comprennent notamment :

• Plans détaillés de la construction ;
• Description précise de l’infraction ;
• Mesures proposées pour la régulariser.

Les autorités peuvent également vous demander d’autres documents tels que des photos ou des rapports techniques rédigés par un professionnel du bâtiment. Vous devez soumettre ce dossier au service urbanisme de votre commune. Pour finir, les autorités locales examinerons votre demande et vous ferons savoir si votre demande à été acceptée ou non.

Qui constate une infraction urbanistique ?

Plusieurs personnes peuvent constater et signaler une infraction urbanistique. D’un côté, les autorités locales sont chargées d’organiser des contrôles périodiques pour vérifier la conformité des constructions et des aménagements avec le règlement de leurs communes. D’un autre côté, tous les citoyens ont également le droit de signaler une infraction. Voisins, professionnels du bâtiment ou simple promeneur, tous peuvent dénoncer ce type de délit.

De plus, notez qu’ après la découverte de l’infraction, le Procureur du Roi dispose d’un délai d’instruction de 90 jours afin de décider de vous poursuivre ou non devant un tribunal correctionnel.

Contactez une entreprise spécialisée pour un travail de régularisation soigné !

Vous aimeriez bénéficier d’un accompagnement personnalisé et d’une expertise pointue pour remettre votre projet en conformité ? Une entreprise spécialisée en infraction urbanistique peut alors faire un travail de régularisation conforme à la loi !

Pour plus d’informations sur les diverses infractions d’urbanisme et les démarches à entreprendre pour les régulariser, n’hésitez pas à contacter Urbo Architecte ! Vous pouvez également déposer une demande d’intervention auprès de nos experts, en nous demandant un devis gratuit.