Subtotal $0.00
Qu’est ce qu’une infraction urbanistique à Forest ?
Les infractions urbanistiques sont nombreuses et fréquentes. De fait, une infraction urbanistique fait référence à toute construction ou modification d’un bien immobilier sans l’autorisation de l’urbanisme. De même que si vous avez à disposition un permis ou une autorisation expirée, vous serez considéré comme en infraction. Parmi les infractions les plus communes, on retrouve :
Une infraction urbanistique peut aussi survenir lors d’un changement d'affectation de bien, par exemple en passant d'un bureau à un établissement Horeca. Dans le cas où l’on chercherait à vendre un bien immobilier, une infraction urbanistique aisso pourrait grandement compromettre la procédure de vente, en entrainant des blocages au niveau de la banque, une réévaluation du prix de vente par l'acheteur, ou encore un retard important en cas de travaux.
Mais d’autres sanctions, bien plus lourdes, sont aussi à redouter.
