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Qu’est ce qu’une infraction urbanistique à Watermael-Boitsfort ?
Une infraction urbanistique se définit par toute construction ou modification d’un bien immobilier sans l’autorisation préalable de l’urbanisme. En outre, les infractions urbanistiques à Watermael-Boitsfort sont nombreuses et récurrentes. Par ailleurs, si vous disposez d’un permis ou d’une autorisation expirée, vous serez également considéré comme en infraction. Parmi les infractions les plus communes, on retrouve :
Une situation pareille pourrait avoir de lourdes conséquences. Par exemple, dans le cas où l’on chercherait à vendre un bien immobilier, une infraction urbanistique pourrait grandement compromettre la procédure de vente, en entrainant des blocages au niveau de la banque, une réévaluation du prix de vente par l'acheteur, ou encore un retard important en cas de travaux. Mais d’autres sanctions, bien plus lourdes et communes, sont à redouter.
