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Évaluation sur place : Nous venons sur place pour prendre toutes les dimensions et évaluer la situation actuelle de votre propriété.
Collecte d’informations : Nous recueillons un maximum d’informations sur votre bien afin de constituer un dossier complet et bien argumenté.
Conseils sur les adaptations nécessaires : Dans certains cas, des ajustements peuvent être nécessaires pour obtenir le permis d’urbanisme. Nous vous conseillons sur les modifications les plus appropriées, en tenant compte de la réglementation et en visant à minimiser les coûts.
Préparation du dossier de permis d’urbanisme : Nous élaborons un dossier complet, composé de différents documents (graphiques et administratifs), et développons des arguments solides pour défendre votre demande de régularisation.
Suivi du dossier : Après le dépôt du dossier de permis de régularisation, nous suivons son évolution auprès des autorités d’urbanisme. Nous assistons, le cas échéant, à des réunions ou commissions pour défendre votre dossier.
Obtention du permis de régularisation : Nous poursuivons notre accompagnement jusqu’à l’obtention du permis de régularisation, garantissant ainsi la légalité de votre bien et mettant fin aux infractions urbanistiques.
Les infractions urbanistiques portent principalement sur des actes et travaux qui sont réalisés sans permis d’urbanisme, qui sont non conformes au permis délivré ou effectués après expiration de la validité du permis. La Région et les 19 communes de Bruxelles dressent chaque année plus de 800 constats d’infraction. Parmi eux, les plus courants sont : -des changements d’affectation ou d’utilisation ; des travaux d’extension d’immeuble ; la division d’un bien en plusieurs unités de logement ; l’aménagement de zones de recul en parking.
L’architecte joue un rôle crucial dans la régularisation. Il est responsable de la préparation du dossier de demande de permis d’urbanisme, qui comprend les plans de la construction, la notice d’impact et d’autres documents requis. Il conseille également le demandeur sur la meilleure façon de se conformer à la réglementation.
Si vous décidez de commettre ou de ne pas régulariser une infraction urbanistique, vous prenez le risque d'être sanctionné. Les sanctions peuvent être de différents types, comme le paiement d'une amende, l’interdiction de commencer ou de poursuivre les travaux ou l'apposition de scellés sur le bâtiment le temps que dure l'infraction.
Le prix de la régularisation urbanistique peut varier en fonction de la complexité du dossier, des dimensions du projet et des honoraires des professionnels impliqués. Il est important de considérer le coût de la régularisation comme un investissement nécessaire pour protéger et valoriser votre bien immobilier. Ces professionnels sont indispensables pour analyser votre situation, préparer les documents nécessaires et vous conseiller sur les démarches à suivre. Leur expertise est précieuse pour assurer la conformité de votre projet et éviter les erreurs coûteuses qui pourraient entraîner un refus de la demande de régularisation. La soumission d’une demande de régularisation implique des frais administratifs, qui varient selon la commune concernée. Ces frais couvrent généralement le coût de l’examen du dossier par les services d’urbanisme et la délivrance des autorisations et permis de régularisation.
Vous pouvez être poursuivi(e) pénalement. Toutefois, les infractions pourront être dépénalisée après 10 ans à compter de l’achèvement des travaux illégaux.Ces professionnels sont indispensables pour analyser votre situation, préparer les documents nécessaires et vous conseiller sur les démarches à suivre. Leur expertise est précieuse pour assurer la conformité de votre projet et éviter les erreurs coûteuses qui pourraient entraîner un refus de la demande de régularisation. La soumission d’une demande de régularisation implique des frais administratifs, qui varient selon la commune concernée. Ces frais couvrent généralement le coût de l’examen du dossier par les services d’urbanisme et la délivrance des autorisations et permis de régularisation.
Certains travaux ne nécessitent pas de permis d'urbanisme mais une déclaration urbanistique préalable. C’est une procédure simplifiée utilisée lorsque les travaux souhaités par le demandeur sont qualifiés de « minime importance ». Selon les types de travaux, il s’agit d’une dispense de permis d’urbanisme, d’une dispense d'avis (du fonctionnaire délégué, de la commune, de la commission de concertation ou de la CRMS), d’une dispense de l’intervention d’un architecte. Pour les travaux ou actes plus conséquents, il faudra faire une demande auprès de l’administration communale en vue de l’obtention d’un permis d’urbanisme. Dans les deux cas, les demandes devront être introduites avant le début des travaux.
L’intervention d’un architecte est en effet obligatoire. Seul un architecte inscrit à l’Ordre des Architectes et dont la pratique professionnelle est couverte par une assurance peut signer un dossier de demande de régularisation d’une infraction urbanistique.
Les infractions mineures sont prescrites après 5 ans, tandis que les infractions graves sont prescrites après 10 ans
