Infraction urbanistique à Koekelberg : vos démarches et recours

C'est une infraction urbanistique à partir du moment où vous ne respectez pas le Code de l'Urbanisme. Par exemple, qu'il s'agisse d'une extension sans permis, d'une clôture non conforme, d'une surélévation interdite, mais aussi d'une occupation, d'une construction ou une division illégale de lot, cela est considéré comme une infraction. Une infraction urbanistique peut aussi survenir lors d’un changement d'affectation de bien, par exemple en passant d'un bureau à un établissement Horeca.

Des cas, il en existe pleins. C'est pourquoi, pour éviter la violation des normes, les amendes et les sanctions, vous devez spécifier tous les points importants dans la réalisation de vos travaux.