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Infraction urbanistique à Molenbeek-Saint-Jean: vos obligations

Vous vous demandez quelles sont les conséquences d'une infraction urbanistique ? Ou comment déposer une plainte pour infraction urbanistique à Molenbeek-Saint-Jean ? Urbo Architecte répond à vos questions !

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Urbo.be - Votre spécialiste en régularisation urbanistique
RÉGULARISATION D'INFRACTION URBANISTIQUE À BRUXELLES

Notre équipe d’architectes, avocats, géomètres, conseillers PEB et ingénieurs sont là pour vous aider !

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Qu’est ce qu’une infraction urbanistique à Molenbeek Saint-Jean ?

C'est une infraction urbanistique à partir du moment où vous ne respectez pas le Code de l'Urbanisme. Par exemple, si vous ne déclarez pas vos travaux, que vous réalisez une extension sans permis ou une clôture non-conforme, c'est une infraction. Pareillement dans le cas d’une construction ou une division illégale de lot. Une infraction urbanistique peut aussi survenir lors d’un changement d'affectation de bien, par exemple en passant d'un bureau à un établissement Horeca.

C'est pourquoi, pour éviter la violation des règles au Code de l'Urbanisme, vous devez spécifier tous les points importants dans la réalisation de vos travaux, et ne surtout pas commencer avant d'avoir le permis de construction.

Quelles sanctions en cas
d’infraction urbanistique à Molenbeek Saint-Jean ?

En cas de non-respect des normes imposées par le Code de l'Urbanisme, vous vous exposez à des conséquences. Notamment à une amende et une saisie administrative, une mise en demeure, une suspension de travaux ou encore une confiscation du bien. À l'opposé, vous pouvez également risquer un rétablissement du site ou au contraire, à une obligation de démolition. Dans le cas où l’on chercherait à vendre un bien immobilier, une infraction urbanistique pourrait grandement compromettre la procédure de vente, en entrainant des blocages au niveau de la banque, une réévaluation du prix de vente par l'acheteur, ou encore un retard important en cas de travaux.

Mais d'autres sanctions, plus lourdes, sont aussi à redouter.

  • L'amende : Une infraction urbanistique peut potentiellement entraîner de lourdes sanctions financières. Les amendes délivrées dans de tels cas peuvent varier entre quelques centaines d’euros et plusieurs milliers d’euros.

  • La mise en conformité : lorsque votre bien doit faire l'objet d'une régularisation. Suite à cela, vous allez recevoir un certificat de conformité, qui confirme que votre logement respecte bien les règles du Code de l'Urbanisme.

  • L'obligation de démolition : lorsque votre bien peut comporter des risques pour le prochain propriétaire. Vous devez posséder un permis pour démolir ou alors en faire la demande le plus vite possible.

    • Comment régulariser un problème d'urbanisme à Molenbeek Saint-Jean ?

    Voici les différentes étapes à suivre pour régulariser une infraction urbanistique :

  • Avoir un permis d'urbanisme pour régulariser l'infraction.
  • Monter le dossier de régularisation comprenant des plans détaillés de vos travaux, une description précise de l'infraction ainsi que vos documents administratifs ;
  • Envoyer au Bourgmestre de votre commune le dossier complet ;
  • Les autorités locales vont examiner votre dossier pour décider si vous êtes régularisé ou non ;

    • Pour en savoir plus, n'hésitez pas à contacter notre équipe Urbo Architecte qui vous aidera avec plaisir.

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    Infraction urbanistique : quels recours en cas de litige avec la commune ?

    En cas de litige avec la décision du Bourgmestre et les échevins, vous pouvez envoyer un recours administratif à la Région bruxelloise pour demander un réexamen de votre demande.

    Votre envoi doit se faire dans les 30 jours qui suivent la réception de la décision rendue par les autorités. Leur décision sera rendue dans les 60 jours suivant la réception de votre demande.

    Chez Urbo Architecte, nous vous aidons à régulariser votre dossier de la façon la plus efficace possible. N'attendez plus et contactez nous dès maintenant !

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    En cas d'infraction urbanistique, nous vous recommandons de faire appel à notre équipe. Cela nous permettra d'évaluer votre situation et par la suite, de monter votre dossier de régularisation. Que vous habitiez vers Karreveld, Birmingham ou ailleurs, nous intervenons dans toute la commune de Molenbeek Saint-Jean. N'attendez plus et contactez nous dès maintenant !

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