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Qu’est ce qu’une infraction urbanistique ?
Selon les autorités, vous êtes en infraction urbanistique, à partir du moment où vous réalisez une violation des règles du Code de l'Urbanisme. Si vous faites des travaux sans permis urbanistique, ou que vous ne respectez pas ce qui vous est autorisé dans ce permis, vous êtes en infraction. Une infraction urbanistique peut aussi survenir lors d’un changement d'affectation de bien, par exemple en passant d'un bureau à un établissement Horeca.
Dans le cas où l’on chercherait à vendre un bien immobilier, une infraction urbanistique aussi pourrait grandement compromettre la procédure de vente, en entrainant des blocages au niveau de la banque, une réévaluation du prix de vente par l'acheteur, ou encore un retard important en cas de travaux.
Mais d’autres sanctions, bien plus lourdes, sont aussi à redouter.
