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Qu’est ce qu’une infraction urbanistique à Uccle ?
Toute construction ou modification d’un bien immobilier qui enfreint le Code de l’urbanisme est considérée comme une infraction urbanistique. Pareillement, si votre autorisation ou permis d’urbanisme à Uccle a expiré, il s’agit d’une infraction. À titre d’exemple, voici des cas de figure fréquents que l’on peut citer :
Une situation pareille pourrait avoir de lourdes conséquences. Par exemple, dans le cas où l’on chercherait à vendre un bien immobilier, une infraction urbanistique pourrait grandement compromettre la procédure de vente, en entrainant des blocages au niveau de la banque, une réévaluation du prix de vente par l'acheteur, ou encore un retard important en cas de travaux. Mais d’autres sanctions, bien plus lourdes et communes, sont à redouter.
