Comment faire face à une infraction urbanistique à Woluwe Saint-Pierre ?

Vous avez commis une infraction urbanistique si vous avez effectué des travaux et/ou des modifications sans autorisations préalables de la part de l’urbanisme. Cela inclus, entre autres:

la violation des règles urbanistiques

le non-respect des normes en vigueur

les travaux non déclarés

Vous serez également considéré comme en infraction si votre autorisation ou permis d’urbanisme à Woluwe-Saint-Pierre a expiré. Une infraction urbanistique peut aussi survenir lors d’un changement d'affectation de bien, par exemple en passant d'un bureau à un établissement Horeca.

Une situation pareille pourrait avoir de lourdes conséquences. Par exemple, dans le cas où l’on chercherait à vendre un bien immobilier, une infraction urbanistique pourrait grandement compromettre la procédure de vente, en entrainant des blocages au niveau de la banque, une réévaluation du prix de vente par l'acheteur, ou encore un retard important en cas de travaux. Mais d’autres sanctions, bien plus lourdes et communes, sont à redouter.